. – Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

dans les conditions de l'article 238 quater N, au prix ou à la valeur d'acquisition de celui-ci par le constituant.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

Article 55

—

Art. 238 bis HF

Article Annexe I

—

minérales et les oligo-éléments dans les aliments complets sur le plan nutritionnel destinés aux nourrissons = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 238

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Les agents sont reclassés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie en faisant application des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes.

LEGIARTI000026840637

—

communes de Mayotte COMMUNES POPULATION POPULATION POPULATION 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui 8 285 8 047 238

Article 5

—

-Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, ainsi que les oeuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire

Article 17

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-238 du 14 mars 1988 Art. 7-1, Art. 15, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS, Sct.

Article Annexe II

—

oligo-éléments dans les aliments complets sur le plan nutritionnel autres que ceux destinés aux nourrissons = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 238

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 214 : 259 : 220 : 267 : : 7ème échelon : 221 : 268 : 227 : 277 : : 8ème échelon : 226 : 276 : 232 : 285 : : 9ème échelon : 232 : 285 : 238

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ; 4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II de l'article 219 et del'article 238

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