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4 887 résultats pour « article 2350 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2305 du code civil et d'un recours subrogatoire reposant sur l'article 2306 et peut exercer les deux recours simultanément, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, en l'espèce, la CEGC invoque principalement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed3

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Par acte notarié du 26 février 1975 les époux B ont vendu aux mêmes sous le n° 2340 une parcelle en nature de sol pour 5.000 Frs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02350

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

N° P 17-82.282 F-N N° 2350 VD1 12 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300322

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a2267f0cdc6046d4739a6a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- La somme de 2330 € TTC au titre des travaux de reprise de l'escalier. - La somme de 6270 € TTC au titre de l'isolation du plancher haut du garage.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f5558

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Société de droit pakistanais National Bank of Pakistan, dont le siège social est ..., et ayant sa succursale en France, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt n° 88-143 et 88-2353

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 15 mai 2024 en ce qu'il a : ' condamné

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603960

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd94709

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

d'appel du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 précité de ne pas faire usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé d’autre part que l’article 2305 du Code Civil est visé ci-après dans sa rédaction antérieure à l’

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189711cdc6046d47482614

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil, qu

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5175

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2310 ancien du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110356

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82a3ea7c8c1124f2db7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [

Source officielle