AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
9 septembre 2020
2305 du code civil et d'un recours subrogatoire reposant sur l'article 2306 et peut exercer les deux recours simultanément, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, en l'espèce, la CEGC invoque principalement
Source officiellePage 12 sur 245
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Par acte notarié du 26 février 1975 les époux B ont vendu aux mêmes sous le n° 2340 une parcelle en nature de sol pour 5.000 Frs.
Source officielle