Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2017

N° P 17-82.282 F-N

N° 2350


VD1
12 SEPTEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Jacques Y...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa demande d'actes et dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de sa requête ;





Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2017, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;