3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. " A ceux de l'article L.233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

L. 233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-3 du même code : "

professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 () ". 3.

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

L’article L. 233-3 de ce code dispose : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée

Il s'en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l'article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, qui s'appliquent aux

Considérant que pour rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de M.

On 24 May 2017 the law enforcement authorities carried out a search of the applicant’s home with reference to Article   233, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”).

L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route.

conditions légales, notamment celles relatives à l'incrimination des faits, étaient remplies, dès lors qu'elle contenait la référence des dispositions pénales espagnoles applicables et la copie de l'article

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; - il n'a pas reçu de notification préalable au retrait de points ni d'information préalable conformément aux dispositions des articles

légalité de la décision contestée ; il ne dispose pas de cette décision, mais justifie des démarches effectuées pour en obtenir copie ; les informations préalables à tout retrait de point, prévues par l'article