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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2501253_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603546_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues, dès lors que les constats réalisés le 24 février 2026 portent uniquement sur l’application des procédures internes de l’entreprise mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316445_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 233-9 du même code : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404242_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204399_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504176_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00916_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312408_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209939_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417783_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233-1 et R. 233-2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2417922_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600198_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406610_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410721_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La requérante disposait dès lors du droit de séjourner en France en application des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201271_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301355_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 2 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209541_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code, qui a transposé le 2 de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503018_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303514_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou

Source officielle

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