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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de leur requête conjointe, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil : - la mention du
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860040
28 février 1996
28 février 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts seraient incompatibles avec la 6ème directive 77/388/CEE du
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f3980cdc6046d47df422c
26 mai 2026
26 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb704cdc6046d473a8974
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
10 octobre 2024
233 et 234 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de leur requête conjointe, Madame [X] [G] et Monsieur [K] [H] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, de statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de zone de préemption créée par le département de la Haute-Savoie dès lors que l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'est pas contraire à l'article 1er du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110628
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
août 2024 pour le mari, aux termes desquelles et de manière concordantes les époux sollicitent de manière concordante: - le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil - le prononcé
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [Y] [D] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleCABINET 1
6985fd10cdc6046d4733e491
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la rupture du mariage signées par Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] et leurs avocats ; Déboute en conséquence Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] de leur demande en divorce sur le fondement des articles
Source officielleAF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
9 avril 2026
9 avril 2026
Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867aa
14 octobre 2002
14 octobre 2002
En conséquence, la rétractation est possible sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'aveu a été donné de manière éclairée car le divorce demandé accepté (article 233 du Code Civil) suppose l'expression
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0cffd6229a4e589d89b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement du 2 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [W]/[C] sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et homologué la convention de liquidation
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae6acdc6046d4739ec62
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7705
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33363 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFXA N° MINUTE : 17 JUGEMENT Rendu le 07 Janvier 2025 Articles 233 -234
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... mal fondé en son appel sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - de dire qu'il n'a subi aucun vice du consentement, - confirmer l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses
Source officielleJAF section 4 cab 3
6627fd1b42439575e2f7e2ca
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/34588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 23 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fbcc8a1343b8cd623ca
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 21/37789 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHSS N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
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