X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3 / qu'en admettant que le point de départ

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

L. 122-49 que des articles L. 230-2 et L. 122-14-3 du Code du travail.

L. 230-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale,

L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. " Selon le 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer

était exposé le salarié, il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a limité l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, violant les articles

L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. " Selon le 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer

À l’issue des débats, par seize voix avec quatre abstentions, le conseil ordonna la suspension temporaire du requérant sur le fondement de l’article 230, alinéa   2 de la loi sur le pouvoir judiciaire

L. 231-3 du code du travail : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-2 sont pris ... après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes du quatrième

» ; que cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'article L. 230-2 du Code du travail qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121

Jean-Claude X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Gilbert Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire totale supérieure à trois mois ; " aux motifs que l'article

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention