1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 230-2 du code du travail devenu l'article L. 4121-1 du même code ; 2°/ que le défaut de réponse

At this time, according to Article 230§2 of the CCP the request for reopening had to be made within three years following the date of the final domestic decision and in the applicant’s case this time-limit

interlocuteur n'était pas identifié comme relevant de l'opérateur Bouygues Télécom ; que jamais ce numéro n'a fait l'objet d'une quelconque géolocalisation en application de l'article

En vertu de l'article 230§1, la demande de réouverture de la procédure doit être faite dans un délai de trois mois à partir du moment où la personne qui est à l'origine de cette demande a pris connaissance

230 § 2 of the Code of Criminal Procedure), is twelve months.

  b) Other individual measures   In its judgment, the European Court noted that the applicant could request the reopening of the proceedings under Articles 228 § 1(d) and 230 § 2 of the Code

  b) Other individual measures   In its judgment, the European Court noted that the applicant could request the reopening of the proceedings under Articles 228 § 1(d) and 230 § 2 of the Code

There existed no impediments to order the applicant’s arrest under Article 230 § 2 of the CCP and his arrest was in accordance with the charge against him. The applicant appealed.

Article 230 “(2)     When the exercise of a procedural right is limited by a time-limit, failure to observe the time-limit causes the loss of that procedural right and the nullity of the acts

L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé ; qu'aucun document ne délègue à M.

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet

    On 2 July 2008 and 25 November 2011 MANS filed proposals for the assessment of the constitutionality of Article 230 of the Criminal Procedure Code 2003 and Article 257 § 2 of the Criminal

de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt énonce que s'il apparaît que la société a manqué aux obligations mises à sa charge par les articles

poursuivi pour blessures involontaires et pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir contrevenu aux prescriptions les articles

    En vertu de l’article 230 § 2, lorsqu’une décision de justice est définitive et contraignante depuis trois ans au moins, il n’est possible de demander la réouverture de la procédure que dans