La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

la décision de la commission au plus tard six mois après sa saisine et ne se trouvait pas acquise au jour de l'assignation au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 2261 du code civil, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".

possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2261 du code civil, cette possession suffisant à rendre le possesseur propriétaire à l'expiration du délai légal ; que l'article

Le tribunal a retenu, notamment, que: - au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, la commune du [Localité 8] argue de la prescription acquisitive de la salle omnisports dont il est demandé son

propriétaire initial d'affecter partie de sa propriété au domaine public ; que la Commune de Bagneux ne justifie pas dès lors d'une possession à titre de propriétaire des parcelles, telle qu'exigée par l'article

... sur ces cryptes, étaient manifestement équivoques, et ne pouvaient caractériser l'intention de ce dernier de se comporter comme seul et unique propriétaire des cryptes, la cour d'appel a violé l'article

2229 devenu l'article 2261 du code civil ; que les photographies aériennes produites par Madame X..., certifiées jusqu'à 1962 par le service de l'IGN, ne font pas la preuve contraire aux attestations

possession était équivoque dès lors qu'elle avait consenti une promesse de vente sous réserve d'être en mesure d'établir la titularité de son droit de propriété sur ces lots, la Cour d'appel a violé les articles

propriétaire, en raison des éléments de possession des consorts M... qu'elle avait elle-même relevés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les dispositions de l'article

En application de l'article 2261 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'»

[DK] et Mme [R], ne justifient pas avoir possédé une bande au sein de la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 2] dans les conditions de l'article 2261 du Code civil pendant une période minimale

L'action en nullité est bien fondée à défaut de preuve des conditions de la prescription acquisitive par Mme [U] en application de l'article 2261 du code civil, dès lors qu'elle est titulaire d'un bail

L'article 2261 du même code précise que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

1998 attribuant à ceux-ci la propriété de ces terrains par prescription acquisitive, en revendication de la propriété litigieuse et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Il suffit, par application de l'article 2261, que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

trentenaire la propriété des parcelles cadastrées autrefois LE 175 et LE 176 d'une superficie respective de 3 ha 72 a 20 ca et de 4 ha 07 a 20 ca et sises au... ; qu'aux termes des dispositions de l'article