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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 932 résultats pour « article 224-2 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L224-25-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
Article L224-25-22
-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Article R224-41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
Article D224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2°
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19
:=======================:========================================: : : ECHELONS (indices bruts) (1) : : EMPLOIS :-------:-------:-------:-------:--------: : : 1 : 2 :
Article D211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément
Article D224-15-12 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
Article L224-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le directeur des organismes visés aux articles L. 222-1 et L. 223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration.
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite
Article R15-33-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68
Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9
Article L224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un comité de surveillance relevant des dispositions des articles
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Article R224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 224-31 comporte : 1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la présente sous-section ; 2° Le contrôle
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L224-30
Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ; 6° Le montant minimal du capital social est égal à celui fixé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ; 7° Lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :
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