CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'environnement›Article D224-15-12 E

Article D224-15-12 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 27 juin 2025
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.

Articles cités dans le texte

Article L224-6
PrécédentArticle D224-15-12 DSuivantArticle D224-15-12 F
← Retour au Code de l'environnement