Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires : Si, en vertu de l'article 2227 du code civil, l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble

L 631-7-1, l'imprescriptibilité en énonçant que "l'usage des locaux définis à l'article L 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil".

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

dépôt le 10 avril 2014 par la société Lixxbail des écritures de régularisation de l'assignation introductive d'instance, la prescription de l'action n'était pas encore acquise, la cour d'appel a violé l'article

précité ni de l'article 2227 du code civil que de telles cotisations ont une nature patrimoniale rendant toute demande de remboursement imprescriptible ; qu'il en est de même de la demande d'indemnisation

- Sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l’action - La SNC se fonde sur les articles 2224 et 2227 du Code civil pour soutenir que toute action personnelle ou immobilière formulée sur

-1 du code de l'urbanisme, 2227, 2224, 1382, 678 et suivants du code civil : de réformer le jugement, de déclarer prescrite l'action fondée sur la responsabilité délictuelle puisque la terrasse

[X], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 16 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 2227 et 2224 du code civil, de : - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du

[B] soutient pour sa part que ses demandes relèvent de la protection de son droit de propriété lequel est imprescriptible conformément à l'article 2227 du code civil.

A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription

Sur ce, En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de l'article 2224 du code civil, soit le délai quinquennal, est applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables

Aux termes de l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux