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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
678177976d34da2cbdcdb07d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
220 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200993
11 juin 2009
11 juin 2009
de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a réclamé à Mme X..., sur le fondement de l'article 220 du code civil, le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'assurance vieillesse et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300891
24 septembre 2008
24 septembre 2008
des dettes ménagères et que la condamnation solidaire des époux Georges A...- Z... s'imposait en application de l'article 220 du code civil dès lors que l'épouse continuait à habiter le logement familial
Source officielleChambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Que les époux [M] aux termes de l'article 220 du Code civil étant solidairement tenus alors même que le contrat est signé uniquement par un d'entre eux, il s'ensuit que le bailleur n'a aucune obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86503
17 février 2003
17 février 2003
L'OPHLM oppose en outre pertinemment à David X..., les dispositions de l'article 220 du Code Civil, son absence de notification de séparation conjugale et de délivrance d'un congé personnel, la jurisprudence
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c9004375c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il conteste l'application de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil. Subsidiairement, il demande une expertise des signatures. La banque conclut à la confirmation du jugement.
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5d85
31 mars 1992
31 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103670_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D'une part, en cas de mariage, chacun des époux peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, de l'articles 220 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302606_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
factures émises dans les délais ; - les sommes sont dues et justifiées à hauteur du montant saisi ; - le requérant est solidairement tenu avec son épouse au paiement des factures en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Subsidiairement, elle indique, qu'en tout état de cause, il y a lieu d'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article 220 du code civil et donc de condamner solidairement les époux X...
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b2c07170de10e53fd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a86cdc6046d4770c30a
3 avril 2026
3 avril 2026
Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cd2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da05c432ce7d11a703bc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
220 du Code civil à payer cette somme au bailleur.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f56
11 avril 2024
11 avril 2024
A défaut d’établir que les conditions prévues par l’article 220 du code civil sont remplies, la solidarité demandée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et la condamnation sera prononcée in
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48515a68a7746ee74d32d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ;
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Source officiellePage 12 sur 5089