Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe Y..., demeurant chez M.

par suite dans le cas, visé à l'article 22-3° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet de Seine-Saint-Denis pouvait décider de prendre à son encontre une mesure de reconduite

territoire pendant plus d'un mois après avoir reçu notification de la décision du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait dès lors dans le cas prévu à l'article

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après le 15 octobre 1992, date à laquelle lui a été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas prévu à l'article

d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les Codes de Procédure Civile et visés à l'article

refusé le bénéfice d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il s'y est maintenu pendant plus d'un mois à compter de cette date et qu'il entrait, dès lors, dans le cas prévu à l'article

Z... n est pas recevable à exciper de son illégalité à l encontre de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l article 22-3° de l ordonnance du 2 novembre 1945

L'article 22 de ce règlement annexé énonce que : « § 1 er.

Y..., qui se réfère à l'article 22-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et fait état du maintien de l'intéressé sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 octobre 1991, du refus

police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que, par suite, l'intéressé entrait dans le cas où, en application de l'article

transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait valoir que : - dans la mesure où l'article 22-3-4° de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit qu'en cas de tenue d'une assemblée au seul moyen

X... énonce les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que la circonstance que cet arrêté

Ainsi du fait de ce maintien de la valeur du point, tel que défini par l'article 22-3 des clauses communes de la CCN, la rémunération a été maintenue.

ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article