R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail

222-23, 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi d'Alain X... devant la cour d'assises pour viol sur personne

à 10 du code de la route.

Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail;

Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-5 du code de la route, dès lors que le préfet du Val-d'Oise, qui ne pouvait que suspendre provisoirement l'agrément pour une durée qui n'excède pas six

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité

L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres

Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

le fondement de l'article L. 224-7 de ce code.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du Code de la route ; 2 / que, la faute commise par un conducteur victime d'un accident de la circulation, en relation causale avec

121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

suppléante du juge d'instruction en cas d'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles 50, alinéa 4, du code de procédure pénale et R. 212-36 du code de l'organisation

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 et 64 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.