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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940df9ba5988459c3f75d
10 juin 1970
10 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE RUE, A ETE HEURTE
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61372097cd580146773ec14c
3 mars 1982
3 mars 1982
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS FERAIENT APPARAITRE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS DES FAUTES ; ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS
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607943529ba5988459c41f22
31 mai 1976
31 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER
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6079a8989ba5988459c4e1a5
17 octobre 1974
17 octobre 1974
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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607940d59ba5988459c3f297
14 janvier 1970
14 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT
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6079a8869ba5988459c4dc56
5 mai 1971
5 mai 1971
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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6079a8129ba5988459c4bc20
19 février 1980
19 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ET 593
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6079a8b19ba5988459c4e980
28 février 1973
28 février 1973
, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PIETON, NORMALEMENT ENGAGE SUR UN PASSAGE PROTEGE, AIT ETE AMENE A ACCELERER SON ALLURE POUR TENTER D'EVITER LES VOITURES
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6079a8b09ba5988459c4e837
11 janvier 1972
11 janvier 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 219 DU CODE DE LA ROUTE,
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6079a88d9ba5988459c4de75
23 juillet 1974
23 juillet 1974
R 217, R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE
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6079411a9ba5988459c40524
24 mai 1973
24 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE
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607940bb9ba5988459c3d855
17 février 1965
17 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF
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607940dc9ba5988459c3f6d1
14 octobre 1970
14 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE
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607940d89ba5988459c3f5dd
30 avril 1970
30 avril 1970
QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE
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6079a87f9ba5988459c4d838
19 février 1963
19 février 1963
R 40 DU CODE PENAL, R 10, R 219 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES
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6079433e9ba5988459c41bc5
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LES PIETONS
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6079a83d9ba5988459c4c333
27 janvier 1986
27 janvier 1986
Sur le pourvoi de la Compagnie Les assurances Le Continent ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 219 du Code de
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613722accd580146773fff53
28 février 1996
28 février 1996
d'imprégnation alcoolique, poursuit la traversée d'une chaussée au milieu des véhicules en circulation en dehors de tout passage protégé ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles
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607940db9ba5988459c3f62d
10 juin 1970
10 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE
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60794b539ba5988459c42aa6
21 juillet 1982
21 juillet 1982
R 219 du Code de la route qui les obligeait à ne "traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils pouvaient le faire sans danger immédiat", alors qu'enfin, sur ce point précis, la cour d'appel a
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