X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 2037 du Code civil et de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes en exécution de son engagement de caution alors, selon

référé ayant désigné l'expert, et le 3 juillet 2003, - qu'en l'espèce, des lors que la garantie de l'assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-l du code

du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été

, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

[D] sur la qualification de l'avis médical du 5 décembre 2013, emportera, par voie de conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt objet du présent

X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

804 du code de procédure civile.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne

1382, devenu 1240, du code civil.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société