Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une

SOUMISES AU FORFAIT PEUVENT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLES ONT ACQUITTEE SUR LEUR INVESTISSEMENTS NON PREVUS LORS DE LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février

prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février

A la décharge des impositions en litige, résultant de ces redressements ; Considérant qu'aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts : L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie

de convocation des témoins, et qu'il est lacunaire en ce qui concerne les mentions y figurant, notamment au regard de l'article 204 du code civil guinéen.

mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés

mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

Le II de cet article énonce : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel

nécessaires à l'exercice de son mandat soit à la fraction représentative de frais d'emploi elle ne saurait être la contrepartie d'un travail rémunérateur, que cet élément doit s'apprécier au regard de l'article

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A

N° G 15-84.040 F-D G 14-83.858 G 14-87.486 A 14-87.040 N° 2041 23 MARS 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

CONTRIBUABLE OU D'AUGMENTATION DE SES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNEE, IL EST FAIT ETAT DE LA SITUATION AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE OU A LA DATE DU DECES S'IL S'AGIT D'IMPOSITION ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE

d'impôt sur le revenu, n'en constitue pas moins un impôt distinct ; qu'ainsi, à défaut de dispositions expresses contraires à la loi et sans que puissent être utilement invoquées les dispositions de l'article