Réponse de la Cour Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986, auxquels renvoie l'article 42-10 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Al Manar, les

l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire selon les modalités définies au premier alinéa dudit article" ; que par arrêté du 6 février 1976 pris sur le fondement de l'article 1er du décret du 11 janvier

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 ; Article

1° du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE A.C.M. la somme de 3 000 F qu'elle réclame ; Article 1er : Il

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant

correctionnel pour avoir commercialisé des produits antiparasitaires à usage agricole malgré le rejet, par le directeur régional de l'agriculture, de sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Natexis bail, dont le siège est ..., 2 / de M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement

NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 9 août 1965 du ministre de l'Education nationale restreignant le bénéfice des dispositions de l'article

1er alinéas 1 à 6].

impôts ne dispose qu'en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur la fortune, il faille assimiler les gains en capital à des revenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles

travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi peuvent demander à conclure avec l'Ett une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Le 28 février 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2 du code de la construction