Conseil d'État
Conseil d'État — 22 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635812
- Date
- 22 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Motifs de refus - Classes de cours complémentaires - Notion de "nombre d'élèves", "effectif scolaire", "classes" au sens de la loi du 31 décembre 1959 et du décret du 22 avril 1960 [article 1er alinéas 1 à 6].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635812
Données disponibles
- Texte intégral
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