Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

1999 et 2000 du code civil, les termes de ce dernier article étant repris intégralement.

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

1992, 1993, 1994 et 1995 sont incomplets, aucun d'entre eux ne faisant état des produits afférents aux activités restaurant, snack-buvette et boissons non alcoolisées servies à la discothèque ; en

1167 du code civil.

1999 et 2000 du Code civil ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre

faisait référence aux articles 1999 et 2000 du Code Civil pour en déduire que « cette mention lapidaire figure discrètement à la fin d'un article dont la nature même n'est pas susceptible d'éveiller l'attention

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société J.P.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si M.

1134 et 1999 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 24 avril 1998 n'avait été remplie qu'en partie par le fait même de la société BNS, la cour d'appel a, dans l'exercice

Y..., mis en redressement judiciaire par jugement du 19 janvier 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 16 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le tribunal a déclaré Mme X... responsable

1372 du code civil ; 2°/ que, par application des articles 1999 et 2000 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du