6, alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et vice de forme ; "en ce que l'arrêt

III. - Le taux de la retenue est fixé à 15 % IV. - La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A.

574-1 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 574, 593

contrefaçon de sceaux de l'Etat, infractions douanières et corruption active, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

à la loi de finances pour 1981, dès lors que ledit article 12 ne comporte pas sur ce point de date d'application spécifique ; Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I

197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

modalité de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction et qu'elle était tenue de statuer dans un délai contraint, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197, 706-71 et 591 du

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation

de mémoire en temps utile ; alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles aux droits de la défense et ne sont pas incompatibles avec les dispositions de

de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que les parties civiles

[B] et l'a placé sous contrôle judiciaire, alors « qu'il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée

, ou que la partie concernée en a informé le juge d'instruction ou la Cour ; qu'en l'état de la procédure, il convient de constater qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de

et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mbouyoujou sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre

renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

197 de la loi du 1er juin 1924 : qu'en application de l'article 197 de cette loi, concernant la production des créances à l'état de collocation, reproduite littéralement ci-après « la production se fait

197 du Code de procédure pénale, en ce que ni la partie civile, ni son conseil, n'ont été avisés de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée ; Vu ledit article, ensemble l'article 575