Z... avait poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire de la société, en dépit d'une décision de justice exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 188 et 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense garantis par l'article 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M.

française, [Adresse 136] ; 20 - Mme [FE] [GH], née le [Date naissance 105] 1957 à [Localité 181], demeurant à [Adresse 183] ; 21 - M.

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591

V... relève bien des dispositions de l'article 1857 du code civil, lesquelles ont été mises en oeuvre à son égard conformément aux règles prescrites par les articles 1858 et 1859 ; que l'ordonnance entreprise

R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code

183, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

et des libertés fondamentales, les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national ; 2°/ que ne constitue pas une violation

Pour déclarer la chambre de l'instruction incompétente, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits

de partie civile de Paul X... ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties

condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

179, 182, 185 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des