où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/18212 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune de Cintegabelle la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PISCICOLE ET DE PECHE AVEC ENGINS ET MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Or Mme C veuve E, qui n'articule aucun moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions, n'établit pas remplir les conditions de fond posées par ces articles pour se voir délivrer un titre de séjour

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, codifié à l'article 1829 du code général des impôts, a prévu que toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 du code général des impôts

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 décembre 2001 par la SCP Delaporte et Briard aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1829

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques n'est pas admis.

Aux termes de l'article 1825 du même code : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne