légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 183] [Adresse 184] Madame [NNNN] [OOOOO] épouse [UUU] [Adresse 119] [Adresse 120] Madame [MMMM] [RRRRR] [Adresse 185] [Adresse

et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

Le Cabinet [A] a émis des factures qui sont restées impayées : Résidence [Adresse 8] : Facture n°1805-115 : 5 999,76 € TTC Facture n°1807-147 : 13 999,44 € TTC Facture n°1809-177 : 1 140 € TTC

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

[KF] [FA], né le [Date naissance 18] 1958 à [Localité 265] ; 2 - M.

L. 180 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 180 et de l'article L. 186 ancien du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration à l'égard

A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, selon le droit commun, la responsabilité d'un acteur juridique ne peut être retenue

examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de

être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M.

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

BD CK) (parcelle AC 180), à Mme CV CZ et M. BC CE (parcelle AC 181), à M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

-A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-A... à payer à Mme C..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande consorts Z...

septembre 2000 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M. Laurent CR..., demeurant ... de Champagne, 10026 Troyes Cedex, 182 / Mme BS... Henry, demeurant ..., 183 / M.