Elle revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

18 et 18-1 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil, ainsi qu'un passeport et une carte nationale d'identité.

Ils font valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Ils exposent que M.

Mme [O] [H] [J], se disant née le 27 août 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par une filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.

, [H] [B], soit sur le fondement de l'article 18 du code civil ; qu'il fait valoir que celle-ci est française au vu du certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre

En troisième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

18 du code civil.

18 du code civil.

été délivré le 5 mars 1999, sur le fondement de l'article 18 du code civil, par un tribunal d'instance à M.

de Montluçon, les demanderesses sont nées d’un père français et sont présumées posséder la nationalité française au titre de l’article 18 du code civil.

Y..., née le [...] à Tazmalt (Algérie), soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, sa mère ayant été reconnue Française par jugement rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal

[N] [K], se disant né le 7 janvier 1986 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.