Est donc sollicité la mainlevée de la mesure car il y a nullité sur le fondement de l'article 178 du code de procédure civile. Madame [R] a conscience qu'il y ait eu des épisodes de manies.

été attribués les 18 et 25 février 2002 et, d'autre part, que le calcul des intérêts moratoires dus par l'OPPIC en exécution de l'arrêt du 29 novembre 2012 devait être effectué sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " (...)

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-

The applicant appealed relying on Article 8 of the Convention.

Il sollicite le paiement de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il conclut dès lors que l’intéressé avait commis des infractions aux articles 137, alinéa 3, 148, 177, alinéa 3 et 178, alinéa 1 de cette loi et lui infligea trois sanctions administratives distinctes

SUR CE 1 ' Le recours de Mr [H] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

de Coyah, que l'extrait d'acte de naissance était également irrégulier au regard de ces mêmes articles 175 et 196 du code civil guinéen et que le certificat de nationalité ne comporte quant à lui aucune

2219 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 178 du décret n° 91-1197

This demonstrates the seriousness of his offence, which must therefore be qualified as slander punishable under Article 178 § 2 of the Criminal Code”. 20.

On 23 April 2018 the Baku Military Court convicted F.A. under a number of provisions of the Criminal Code (Articles 178 (fraud), 179 (embezzlement), 311 (bribery) and others) and ordered confiscation of

par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

de l'arrêt n'établit que le prévenu ait personnellement et directement fait état de ses relations auprès des candidats au logement et sollicité des remises de fonds, de sorte que le délit prévu par l'article

contractuelle d'exécution du marché est inférieure ou égale à six mois. / Il ne peut dépasser soixante jours si la durée d'exécution contractuelle du marché est supérieure à six mois ; qu'aux termes de l'article

    Article 178 of the 1998 Criminal Code (Official Gazette of the Federation of Bosnia and Herzegovina, “OG FBH”, nos. 43/98 2/99, 15/99, 29/00 and 59/02), as in force at the relevant time,

    On 18 June 2003 the Military Prosecutor’s Office committed the applicant for trial for involuntary manslaughter under Article 178 § 2 of the Criminal Code and non-compliance with safety regulations

Bernard Y... et des sociétés BT Gestion et ACT n'étaient pas réunies, le jugement étant confirmé de ce chef » ; ALORS QU' en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié

juillet 1998 et que les intérêts moratoires sur les prix demandés par la société BTR International dans sa facture du 22 juin 1998 concernant le matériel ainsi livré étaient dus en application de l'article