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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8ae9ba5988459c4e660
24 novembre 1980
24 novembre 1980
59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
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6137267dcd58014677425fad
21 juin 1993
21 juin 1993
1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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613726a0cd580146774272be
3 novembre 2005
3 novembre 2005
258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 de la Convention signée le 22 mai 1968 entre le gouvernement de la République
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613725edcd580146774219e1
21 février 2001
21 février 2001
1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base
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6137257acd5801467741e131
13 décembre 1993
13 décembre 1993
pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742
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6079a87f9ba5988459c4d902
27 mars 1963
27 mars 1963
DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA
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613725afcd5801467741fc5d
20 février 1997
20 février 1997
, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372630cd58014677423a2e
27 mars 2002
27 mars 2002
1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X
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61372571cd5801467741dc7b
19 septembre 1994
19 septembre 1994
1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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613726a6cd58014677427667
10 mai 2007
10 mai 2007
L. 227 du livre des procédures fiscales dispose qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent
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6137267dcd58014677425f69
27 mars 2002
27 mars 2002
44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
19 décembre 2018
4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale
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61372587cd5801467741e83a
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I,
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8557
27 octobre 1993
27 octobre 1993
C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,
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6079a8979ba5988459c4e120
18 octobre 1973
18 octobre 1973
1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00872
21 mars 2018
21 mars 2018
; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée : "Les dispositions prévues par l'article 1745 du code général des impôts en ce qu'elles n'autorisent pas, selon
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6079a89a9ba5988459c4e3c8
19 mars 1969
19 mars 1969
488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 64 ET 65 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du domaine public pour l'année 2021, n°17405 d'un montant de 45.103 € TTC correspondant à l'annulation de la déduction de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020, et n°17406 d'un
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