1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut écarter une attestation et se dispenser d'examiner sa valeur probante en se fondant sur la circonstance qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article

affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s'acquittent des cotisations sociales sur l'ensemble de leurs revenus

1134 du Code civil, ensemble de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le prix de cession ne serait connu qu'à l'issue du recouvrement

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

Article 2 : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée. Article 3 : Mme Y... est condamnée à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris par les dépens.

Par décision du 5 avril 2023 le tribunal de commerce de Besançon a : -déclaré l'assignation de la société ANTARES 1707 recevable mais mal fondée -débouté la société ANTARES 1701 de l'ensemble de ses

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'impartialité, des articles 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du président de la chambre criminelle en date du 9 décembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

, d'ailleurs énoncée comme telle dans le bail, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, les juges du second degré retiennent qu'Ahmed

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature d'un contrat de bail, relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1710 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à écarter le contrat de sous-traitance, sans avoir procédé à la qualification juridique du lien contractuel dont elle constatait l'existence, afin

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire