1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1] reçue au greffe le 30 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.165-1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

1635 bis Q du code général des impôts constituait un comportement fautif et empreint d'une intention de nuire et qu'il caractérise un abus manifestement préjudiciable à la société Accès sap, bien que

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

L. 221-1 du Code de commerce et 1682 du Code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et

1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans l'acte que "l'ensemble des dispositions qui visent à assurer à l'aménageur une maîtrise complète des lots

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé par l'inexactitude des énonciations figurant

1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

The applicant was neither a (legal) parent according to Section 1684 of the Civil Code nor had he ever lived in a social and family situation with the child, as provided by Section 1685 of the Civil Code

aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article