1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

1646-1 et 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'infectation de la maison par les capricornes coléoptères xylophages rendait nécessaire le traitement

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l article 1626 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M.

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

vente ; que selon l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter

X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

[B] et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge, alors « qu'en vertu de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article

1134, 1792 et 1646-1 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui plus est lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé dans l'acte de vente de son immeuble qu'il conservera le bénéfice de l'action

1315 et 1606 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la

loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sandretto, la société Constructions industrielles Rhône-Alpes et la compagnie Les Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Vu l'article

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 1993),

L. 834-1 du code la sécurité sociale -dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

L. 834-1 du code la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en