Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles

64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABOUTIT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649

MALTERIE LOUIS X..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETEES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET D'AUTRES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE ADMIS DEPUIS LE IER NOVEMBRE 1966 POUR CES SALARIES, PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, CELLE-CI RECONNAISSAIT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR ET QUE SI EN MATIERE FISCALE, L'ARTICLE

irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et qu'il est, dès lors, recevable ; Vu l'article

Les infractions au remier alinéa de l'article 1649 A sont assibles d'une amende de 1 500 € ar ouverture ou clôture de com te non déclarée. (…).2.

de l'article 1649 quater A du même code.

1736 du code général des impôts en application du second alinéa de l'article 1649 A du même code pour un montant de 7 500 euros.

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE DES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

200 000 francs chacun, sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres du Crédit suisse à Genève ; qu'elle a, en conséquence, notifié à l'intéressé, en se fondant sur les dispositions des articles

En second lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.