1641 et suivants du code civil, L. 514-20 du code de l'environnement et 1116 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

1648 du Code civil, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt attaqué a violé, pour fausse application, l'article précité ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les époux D... faisaient valoir qu'ayant

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant, compte tenu du fait que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

Dans ses ultimes conclusions déposées le 23 mars 2011 et régulièrement notifiées, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 1641 à 1645 du code civil et sur le fondement du rapport

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

que, sur la prescription, en application de 1'article 1648 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

1648 du code civil, que cette prétention avait été formulée pour la première fois à l'audience du 23 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans la lettre adressée le 18 janvier 1985 à la société TEC Plastique, la société BLG indiquait qu'elle refusait la quasi-totalité des embouts livrés

, ayant agi en qualité de vendeur professionnel, était tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les termes de l'article 1641 du Code civil et qu'au vu des documents de la cause, le

Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle