1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Et y faisant droit, - d'infirmer le jugement

rapport de présentation ou la base hydro, lesquels documents étaient seuls de nature à lui fournir une information complète à ce sujet (jugement, p. 5 § 9 ; arrêt, p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles

l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jaula aux dépens ; Vu l'article

L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

intention de limiter ou même de supprimer la garantie légale normalement imposée au vendeur ne doit pas être entachée d'ambiguïté, que dans le doute la clause doit être interprétée, en application de l'article

, de l'irrecevabilité de toute action en démolition conformément à l'article L.480-13a du code de l'urbanisme, à la réformation du jugement et au rejet des demandes en responsabilité à son encontre au

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

. *** Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 17 octobre 2024, la SCI Soleil levant demande au tribunal, sur le fondement des articles 1602 à 1649 et 1240 du code civil, de : - condamner

[K] [H] a fait citer devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, la SCI Nina, Mme [L] [J] et la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, au visa des articles 1134 et 1602 alinéa 1

L'absence d'ascenseur dans l'immeuble B doit donc être retenue comme un défaut de conformité apparent au sens de l'article 1642-1 du code civil dont M.

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

Conformément aux dispositions des articles 1602 et suivants (anciens) du code civil, l'obligation de délivrance s'entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [N] [A] et Monsieur [B] [E], au visa des articles

1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil,

professionnelle, d'une obligation de délivrance conforme aux spécifications contractuelles et présentant les qualités qu'un acheteur peut légitimement en attendre en application des dispositions des articles

[K] [N] et Mme [G] [W] épouse [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande d'indemnité formée par la société DIWATT au titre de l'artic1e 700

octobre 2013, - Condamner la société Méridional Europa SL au paiemnt des intérêts de droit sur cette somme au taux légal à compter du 3 octobre 2016, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article