1134 et 1604 du Code civil ; 3.

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

1604 du code civil ; 4) ALORS QUE, pour condamner la société Smide, la cour d'appel a jugé que « si dans la commande, le traitement thermique n'est pas défini et si le cahier des charges n'était pas

1138, 1604 et 1606 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de commerce, par refus d'application ; 2.

comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

[O] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 janvier 2026, demande à la cour, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, d'infirmer le

...]                           , 3°/ à la société Anjac CSI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société DNCV, 4°

X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation

Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Fondant l'action sur les articles 1603, 1604, 1147 et 1149 du code civil, Max X...fait grief à l'intimée de lui avoir délivré des camions non-conformes à l'usage auquel ils étaient

2224 du même code ; 4°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité, même apparents

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Dieppe auto-moto, 4°/ du Credit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

X... sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, textes invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande en paiement, quand était en cause une vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M.

Par cet acte et par ses conclusions n°4 du 25 novembre 2025, LM CONTROL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1324 et 1353 du code civil, Vu les

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

1603, 1604 et 1610 du code civil, En conséquence, - condamné Madame [U] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 43500 euros, prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ que, s'il fallait considérer que l'indisponibilité susceptible d'affecter de facto le bien, à titre provisoire et pendant