l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12 septembre 1990 par les personnes visées au I de l'article 160 ; qu'enfin, en vertu de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant que Mme X... avait été régulièrement convoquée par envoi d'une lettre simple avec copie à son conseil, la cour d'appel a violé l'article

soient informés de l'exécution des mesures d'instruction, qu'il n'était pas dénié et qu'il était constant qu'au cas de l'espèce les parties avaient été convoquées par l'expert selon les modalités de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER

73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'action du liquidateur fondée sur le fait que la liquidation judiciaire de la société entraînait l'exigibilité immédiate de la fraction encore non libérée du capital par des actionnaires, ont donc violé l'article

appelée ni représentée, la cour d'appel a affirmé ne pas tenir compte du rapport de l'expert ; qu'en fondant cependant sa décision sur des éléments de fait résultant de ce rapport, l'arrêt a violé l'article

Y..., demeurant 30, allées de Barcelone à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; Attendu que, le 28 février 1978, Mme Z... a subi, à la

et qu'il n'a pas soumis aux parties un prérapport, la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul rapport de cet expert, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

sur la seule consultation du technicien commis, bien que la société n'avait été ni présente, ni représentée, ni même convoquée aux opérations effectuées par celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yilmaz X... et Seydu Y..., respectivement gérant de fait et de droit de la société " Maguen Deux " mise en redressement judiciaire le 16