Il résulte des articles 14 et 16, 2°, de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que l'activité économique de commerce électronique par laquelle une personne propose

D’autre part, aux termes de l’article 16 du code de procédure pénale, dans sa version applicable : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : (…) / 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie

déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 (…) ».Aux termes de l'article 16 de ce statut : « La carrière d'un agent

Le 11 janvier 1999, se fondant sur les dispositions de l'article 16 § 2 de la loi n o 2845, telle que modifiée par la loi n o 4229, le procureur de la République ordonna la prolongation de la garde à vue

16 § 2 of the Code.

16 § 2 (b) of the Legal Profession Act (see paragraph   13 below). 6.

However, the Ministry had not expressed willingness to be involved in the proceedings, which right it had under Article 16 § 2 of the Code.

14, / - l’indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l’indice d’expérience déterminé en application des articles 19 et 50 (…) ».

Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail

En l'espèce, le contrat de crédit-bail liant les parties contient, à son article 15-2-1, une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution de l'une quelconque

des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".

14, / - l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 () ".

En l'espèce, le bail conclu le 12 février 2019 contient une clause résolutoire (article 16-2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 janvier 2024, pour la somme en principal

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la demande d'annulation du deuxième alinéa de l'article 16 : 2.

probante ; que cependant, la société [B] [X] s'engage à ce que toute somme à venir durant la période de la mise en délibéré viendrait en déduction de la créance principale ; Attendu par ailleurs que l'article

L’article 16 § 2 de la même loi dispose   : «   (...) il est possible de placer l’étranger en détention dans le but d’exécuter la décision d’expulsion.

L’article 16 § 2 de la même loi dispose : « (...) il est possible de placer l’étranger en détention dans le but d’exécuter la décision d’expulsion. » L’article 16 § 5 précise : « L’étranger (...) doit

résulte expressément de l'article R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre