d'office un nouveau fondement juridique à la demande de dissolution formulée par la société ATECC, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer contradictoirement , la cour d'appel a violé l'article

françaises n'ayant fait parvenir aux autorités espagnoles la demande d'extradition et les pièces y afférentes que le 22 avril suivant, soit après l'expiration du délai de quarante jours prévu par l'article

X..., celuici n'ayant pas été mis en cause, bien que l'expert ait été spécialement chargé d'évaluer son préjudice, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile

R... n'avait ni comparu ni soutenu un tel moyen dans sa lettre de saisine, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile

effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article VI du Code de procédure civile de

Juge Commissaire et Maître [F] [H] de la SCP [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'ainsi, les interventions de ces deux groupements sont recevables ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

renouvellement des assemblées concernées pour tenir compte des délais nécessaires à l'exercice utile des recours administratifs et juridictionnels, méconnaissent le droit au recours effectif qui découle de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il

1981, qu'il ne pourrait pas reprendre son activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article

conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de Mlle Chantal X..., demeurant à Marcillat (Allier), Le Bourg Mazirat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution

parties le moyen pris de ce qu'il n'y avait pas lieu de considérer que ce déplacement créerait nécessairement un angle de vue plus important sur la propriété des époux B..., la cour d'appel a violé l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile