Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France, dans sa rédaction applicable

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et peut être

cession des parts sociales lui appartenant et la nullité subséquente du protocole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ensemble l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ayant élu domicile chez Me X..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O] [D] de l'ensemble de ses demandes tendant tant à la nullité de l'Acte de Cession sur le fondement de l'article 1599 du code civil, que de l'absence de délivrance conforme des droits cédés, que de la

Elle soutient que : - les dispositions des articles 1599 quater C et 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2019 l'exonèrent de cette taxe, dès lors que ses

. ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque

544 du Code civil et l'article 1599 du même code par fausse application ; 2°) alors, que la vente n'est parfaite que s'il y a accord des deux parties sur le prix ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alors, selon le pourvoi, que la vente de la chose d'autrui est nulle; que la nullité de la vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

parfaite et doit produire ses effets ; qu'en prononçant, à la demande de la société Jupiter communication, la nullité d'un contrat de cession auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article

juge commissaire, bien que Monsieur X...soit devenu propriétaire à la mort de l'usufruitière en 2005, de sorte que la vente conclue le 12 août 1999 était consolidée et valide, la Cour d'appel a violé l'article

pu transmettre à ce dernier la propriété d'un bien dont il n'était pas investi, qu'il avait donc vendu la chose d'autrui et ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel a violé l'article