au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai

Selon les dispositions de l'article 1530 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles s'entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

[A] [I], Mme [G] [I],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation

Enfin, l'article 1530 bis du même code précise que les communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et

Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai

et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles

au juge des référés de : - rejeter les demandes présentées par Madame [N] [X] comme mal dirigée ou injustifiée, - condamner Madame [N] [X] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article

[J] [O],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout procéssus

Sur les conclusions aux fins de décharge : D’une part, en vertu des dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention

131-1 et suivants du code de procédure civile à moins que les parties ne décident de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants ; - Réserver les dépens.