Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section 

N° RG 20/01498 
N° Portalis 352J-W-B7E-CRU2Q

N° MINUTE : 



Assignations des :
16 Octobre 2019
14 et 20 Décembre 2021
7 Février 2022 

INJONCTION
DE RENCONTRER
UN MEDIATEUR 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024









DEMANDERESSE 

S.A. AXA FRANCE IARD 
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126



DÉFENDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S N° 2008 venant lui même aux droits de la S.A. AXIS
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.R.L. TSC FINANCES ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. GLASFLEX
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 13]
représentée par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0292




Décision du 30 Avril 2024
4ème chambre 1ère section 
RG n° 20/01498

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT 
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.S.U. LLOYD’S FRANCE 
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocats au barreau de PARIS vestiaire #P0483

S.A.S. SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT représentée par son mandataire la S.A.S. LLYOD’S FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 15] (ROYAUME UNI)
représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. GLASFLEX PRODUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 14]
défaillante

S.A.S. SERDOBBEL
[Adresse 11] 
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A1005


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier


DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel 





EXPOSE DU LITIGE

Nous, Géraldine DETIENNE, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assistée du greffier, 

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 20/01498,

****

La société Serdobbel intervient dans le secteur de la construction et de la rénovation plus particulièrement dans le domaine de la mise en œuvre de souches, tubages et chemisages de cheminées d’immeubles.

A compter de 2011, elle s’est fournie exclusivement auprès de la société Glasflex Production, assurée auprès de la société Lloyd’s France, pour les gaines textiles qu’elle installait dans les conduits de cheminée qu’elle rénovait.

Dans le courant de l’année 2013, des sinistres sont survenus dans les cheminées où les membranes de la société Glasflex Production avaient été installées. Cette dernière est d’abord intervenue dans le cadre de son service après-vente puis a cessé ses interventions.

La société Serdobbel a déclaré les sinistres auprès de son assureur, la société Axa France Iard. Des expertises amiables ont été organisées. Les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable.

Par assignation du 8 décembre 2019, la société Serdobbel a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 29 juin 2020, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise pour définir les causes techniques des désordres allégués et les responsabilités encourues et a désigné M. [I] pour y procéder.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier des 14, 16 et 17 octobre 2019, la société Axa France Iard a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Glasflex Production, la société Lloyd’s France, le syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Serdobbel. 

Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 20/01498.

Par ordonnance en date du 29 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de l’instance enregistrée sous le numéro de RG20/01498 dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert désigné par l’ordonnance de référé du 29 juin 2020. 
Par acte d'huissier du 7 février 2022, la société Llyod’s Insurance Company venant aux droits du Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit, pris en sa qualité d’assureur de la société Glasflex Production, a fait citer la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits du Syndicat du Lloyd’s n°2008, venant lui-même aux droits d’Axis, pris en sa qualité d’assureur de la société Glasflex Production pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2015 en intervention forcée. Cette affaire, enregistrée sous le numéro de répertoire général RG22/05512, a été jointes à l'affaire RG 20/01498 par ordonnance en date du 17 mai 2022. 

Par actes d’huissier des 14 et 20 décembre 2021, la société Axa France Iard a fait citer la société TSC Finances prise en sa qualité de liquidateur de la société Glasflex Production et la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits du Syndicat du Lloyd’s n°2008 pris en sa qualité d’assureur de la société Glasflex Production pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2015. Cette instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG21/16052 à l'affaire RG 20/01498 par ordonnance du 4 octobre 2022. 

Le rapport d'expertise judiciaire a été récemment déposé. 

Un rendez-vous judiciaire a été organisé le 2 avril 2024 et certaines des parties ont indiqué vouloir tenter de trouver une issue amiable au litige.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l’affaire apparaît présenter des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

Madame [S] [C]

[Courriel 16]
IEAM
[Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX01]
Fax. [XXXXXXXX02]

au plus tard le 5 juillet 2024,

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2024 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d'information sur la médiation; 

Rappelons :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE