AN..., demeurant ..., 150 / de Mme AN..., demeurant ..., 151 / de M. V..., demeurant ..., 152 / de Mme V..., demeurant ..., 153 / de M.

a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n°s 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine

main à un détournement de procédure, a violé les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble les principes régissant le détournement de procédure ; 2°/ que lorsqu'un officier

Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt

R.153-3 précité » et qu'« en tout état de cause, aux termes de l'article R.153-3, la saisie d'un document à caractère secret n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit

[O] [JK] [Adresse 95] [Localité 150] / FRANCE Mme [GE] [SM] épouse [JK] [Adresse 95] [Localité 150] / FRANCE Mme [VK] [LN] [Adresse 156] [Adresse 156] / FRANCE M.

La responsabilité civile professionnelle de l'Eurl [172] est garantie par la société [131], aux droits de laquelle sont venues la Sa [158] et la société [159] (les [157]).

] [Localité 6] Madame [FFFFF] [PPPPPPP]/[IIIIIII] [Adresse 151] [Localité 10] Monsieur [UUUUU] [HHHHHHH] [Adresse 152] [Localité 2] Monsieur [TT] [OOOOOOO] [Adresse 153] [Localité 110]

, 156, 157, 158 situées à Saint-André de la Roche.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

afin de pouvoir relier la parcelle cadastrée section A lieudit « Chatusse » n°1521 attribuée à [R] (…) Cette servitude profitera donc aux immeubles n°1520, n°1521 et grèvera la parcelle n°1552. ».

, 156, 157, 158, 159, 160, 161, CO n° 3, DI n° 6, 8 et 9, DK n° 1 et 2, DL n° 1, DR n° 4, 5, 6, 7 et 8 d'une superficie totale de 830 234 m² sises commune de Punaauia ; 2°) de condamner la Polynésie

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

, 153, 154, 158, 159, 164, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158