Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372180cd580146773f44e5
4 juin 1991
4 juin 1991
agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137265ecd58014677425094
4 juin 1991
4 juin 1991
agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008041073
23 avril 2001
23 avril 2001
principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée
Source officielleJU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de
Source officielleJU2
DTA_2301134_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de
Source officielleJU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C109001
21 mai 2025
21 mai 2025
suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ?
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
référencées BOI-IF-AUT-50-10 du 12 décembre 2013 n°260, BOI-CF-IOR-10-50 du 12 septembre 2012, 13 L-1513 du 1er avril 1995, n°73, 13 L-1551 du 1er juillet 2002, nos 88 à 102, 13 L-1514 du 1er juillet
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244125
11 juin 2025
11 juin 2025
Ils se plaignent aussi, au sens des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du caractère disproportionné de la confiscation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230093
27 juillet 2012
27 juillet 2012
, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; que selon l'article
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343
14 avril 2021
14 avril 2021
1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ; 2°/ qu'aucune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100805
6 juillet 2016
6 juillet 2016
1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201067
14 novembre 2024
14 novembre 2024
386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier
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