par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I.

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des arrêtés n° 2025-1490, n° 2025 1496, n° 2025-1497, n° 2025-1498, n ° 2025-1499 du 31

Enfin, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

-1493-425-1491-930 et 433 propriétés de la communauté d'agglomération Arlysère ; Ils soutiennent que : - le droit fondamental celui d'aller et venir est garanti par la loi ; - ils ont été obligés

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the administrative proceedings have not been concluded within a reasonable time.

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

  14594/07, 14597/07, 14976/07, 14978/07, 15221/07, 16369/07 and 16706/07) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir conféré l'exequatur à la sentence arbitrale, l'arrêt a condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners

, D 1492, D 1494, D 878 et D 880, et lui a enjoint de se prononcer en faveur de cette distraction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code

immatriculation, le 29 février 2012, et que la naissance des parts sociales était par conséquent antérieure à la dissolution de la communauté fixée au 27 février 2012, la cour d'appel a violé les articles

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.