celle au cours de laquelle l'établissement a été créé ou repris, au titre de laquelle l'entreprise n'est pas redevable de la taxe professionnelle en application des règles de droit commun fixées à l'article

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si

l'activité de l'établissement en cause, et, en dernier lieu, de la résiliation de son bail au 28 décembre 2020, laquelle preuve peut être apportée par tout moyen, de sorte qu'en application du I de l'article

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles L. 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période

activité professionnelle non salariée () " Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales applicable aux réclamations

Elle a en conséquence été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021 pour un montant de 836 euros, tenant compte de la réduction de 50% prévue par le II de l'article 1478

société le 15 mai 1994 et relatifs à son exploitation durant l'année 1993, regardée par le service comme celle de la création de l'établissement, au sens et pour l'application des dispositions du II de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil

1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

d'une copie de la transcription de l'enregistrement de l'audience et des pièces produites aux débats par la demanderesse (dossier de jurisprudence et pièces n° 36 et 37), la cour d'appel a violé les articles

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () " Et aux termes de l'article 1478 de ce