Sur les moyens sérieux de réformation * la compétence L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à un bail commercial, autres que celles portant sur le prix du

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

D’une part, aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant

en cause d'appel, - au visa des articles R 145-23 du code de commerce, R 211-4.11° du code de l'organisation judiciaire, de l'article 873 du code de procédure civile, constater l'absence d'urgence et

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-33 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Alors que, d'autre part, en estimant que le loyer

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 21 Novembre 2023 tenue publiquement

de l'article R. 145-23 du code de commerce selon lequel le juge des loyers commerciaux ne connaît que des demandes de fixation de loyer ; 1°/ ALORS QUE par dérogation aux dispositions de l'article L.

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 04 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui

d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 22 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Aux termes de l'article R 145-23 du code de commerce : ''Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

Lorsque le litige trouve sa source dans l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux, l’article R 145-23 du code de commerce prévoit que la juridiction territorialement compétente

L.145-33 du code de commerce.