AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200863
17 septembre 2015
17 septembre 2015
2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal
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CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
3 avril 2024
charge, au titre des risques professionnels, de l'accident du 28 août 2020 ; Vu les écritures de la CGSS de la Réunion, déposées à l'audience du 6 mars 2024, et tendant pour l'essentiel, au visa des articles
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