Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

144, 145, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

5-1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2,

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris e la violation des article 80-1, 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1 591 et 593

144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

[WC] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [ZI] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [OI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 156, 194, 199, 207 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, pour une durée de quatre mois

144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant rejet de la demande de mise

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section III, chapitre VII, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels

n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section III, chapitre VII, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, étant relevé que depuis le mandat de dépôt initial, la détention de M.