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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101936_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501575_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501583_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101483

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais sont un élément de l'actif de l'exploitation viticole du mari, laquelle ne génère des revenus ou

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400482_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400485_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400486_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400525_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400539_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101955_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2206620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1400, I, du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ce faisant, elle aurait encouru les dispositions de l'article 1403 cc et il demande une récompense à la communauté pour les fruits qu'elle aurait ainsi négligé de percevoir ou aurait consommés frauduleusement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400344_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 1402 dudit code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100191_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002520_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle

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