la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire commis de lui en remettre le prix à titre provisionnel, en vertu de l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4 / qu'en l'état des informations, rappelées par les premiers juges, qui résultaient

force probante des moyens de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; Et sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles

par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit,

de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée le 22 septembre 2015 par l'assemblée de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, et relative

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 98-46.433 à D 98-46.441 Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article

jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité dès lors que contrairement aux dispositions de l'article

137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs

juge d'instruction ordonnant son b maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PRESENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( ) ".

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966, alors en vigueur ; Attendu que M.

qu'un lot faisant partie de cet ensemble a été vendu le 20 mai 1983 aux époux Y... sans que l'inscription hypothécaire ne soit levée sur la partie cédée ; que les époux Y... restaient devoir une somme de 143

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante

conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article